Rapport 3e phase : Le Comité pour une vraie Union économique de l’Europe
Contenu
Réflexion du Groupe – L’Union économique de l’Europe selon trois piliers : bancaire, budgétaire, fiscal/social 2
Union bancaire 2
Union budgétaire 3
Union fiscale et sociale dans le Marché unique 4
Aspects démocratiques 4
La France, l’Allemagne et les piliers de l’Union économique européenne 6
Pilier bancaire/financier 6
Pilier budgétaire 7
Pilier fiscal/social – Marché unique 7
Réflexion du Groupe – L’Union économique de l’Europe selon trois piliers : bancaire, budgétaire, fiscal/social
Union bancaire
Le groupe considère qu’il convient d’établir le degré nécessaire et possible de régulation et de supervision bancaire. La recapitalisation à l’échelle européenne semble être une mesure pertinente, si elle vise à éviter l’effondrement potentiel des pays-membres de la zone euro, mais surtout si, en anticipant les crises du secteur bancaire, on met un terme aux aides des Etats, qui aggravent les déficits budgétaires et font, par conséquent, supporter les recapitalisations aux contribuables. D’un point de vue sociétal, ces aides provoquent souvent chez les citoyens un sentiment d’incompréhension et d’injustice. Selon nous, ceux qui recapitalisent ne doivent pas être ceux qui régulent. La discussion a établi que la séparation des activités de dépôt et de spéculation n’était pas pertinente à l’échelle européenne, car dans certains pays, comme en Allemagne, le principe de banque universelle est un pilier de l’économie. En revanche, une plus grande supervision éviterait des activités dangereuses. La séance plénière a établi qu’une importante régulation remporterait un consensus de la société civile et des représentants politiques.
Nos propositions: un système européen de supervision financière composée des membres avec un mandat unique et indépendants; une recapitalisation des banques par une institution alimentée par la taxe sur transactions financières; une régulation selon les critères de Bâle III. Il reste à déterminer si la création d’un nouvel organisme est pertinente ou si la BCE pourrait prendre en charge cette mission. L’indépendance de cette institution ne doit pas empêcher la transparence - et l’échange les discussions avec les Etat et les citoyens. Le secteur bancaire se doit de reconquérir la confiance et mettre en œuvre une politique de communication qui associe les citoyens aux changements institutionnels. La taxe sur les transactions financières serait plus efficace à l’échelle internationale. Certains participants ont évoqué la possibilité de redistribuer la taxe aux citoyens victimes des activités hasardeuses des banques. La discussion a également porté sur les activités de spéculation et abouti à l’idée que les bonus des dirigeants devraient être votés par les actionnaires et correspondre aux résultats des banques.
une union bancaire avec un régulateur/superviseur indépendant des Etats membres et de la BCE qui s’occupe à la fois de la supervision macro- et micro-prudentielle, ainsi qu’on fond de sauvetage bancaire et une harmonisation des règles prudentielles et des lois régulant les institutions bancaires et financières.
Pistes de réformes :
èCréation d’une supervision des banques (organe de contrôle) à l’échelle européenne ?
èTaxe sur les transactions financières?
èRecapitalisation des banques en faillite par une institution européenne et plus par les Etats ?
èPrincipe de bonus en stricte relation avec les bénéfices?
èSanction des dirigeants des banques qui ont dû être recapitalisées?
Union budgétaire
Réflexions de groupes :
Les membres du groupe se sont unanimement prononcés contre la création d’euro-bonds (euro-obligations) en l’état actuel des finances publiques. La mutualisation des dettes à l’heure actuelle ne profiterait qu’à court terme aux Etats en faillites et fragiliserait à plus long terme l’ensemble de la zone euro. En revanche, nous considérons que la nécessaire réduction des déficits doit impérativement être accompagnée d’un soutien de l’activité économique. L’économie réelle ne doit pas subir les conséquences du manque de rigueur des dirigeants.
Concernant le budget de cette entité: à quel montant s’élèverait-il? Comment serait-il réuni? Des membres du groupe proposent que cette entité soit en droit de prélever un impôt que l’on déduirait des impôts nationaux et que ces fonds sont soit redistribués aux Etats pour qu’ils puissent, suite aux recommandations de l’entité, mettre en place les politiques nécessaires dans les domaines où ils sont les plus fragiles pour atteindre un niveau européen relativement uniforme (par ex: si un pays a un problème de compétitivité, alors il recevrait des fonds de l’entité supranationale pour investir dans ce domaine très précis) soit utilisé pour créer des nouveaux programmes de mobilité etc. Il convient de réfléchir à un budget susceptible de financer une politique économique commune. Cependant, comment éviter que ce dispositif ne soit trop lourd et ne soit pas un doublon des mesures existantes? Le MES pourrait-il se transformer en budget européen?
Les membres souhaitent un organisme de supervision supranationale indépendant. Comment concilier indépendance et dimension démocratique?
Concernant les ministres, peut-on imaginer une organisation/composition de type Commission européenne? Quelles délégations auraient-ils précisément en charge? Doit-on imaginer une composition représentative du poids des pays en Europe? Comment gérer les relations entre cet organisme et les institutions européennes et nationales?
Nos propositions: un « Finanzausgleich » européen - pour soutenir la croissance -, un système d’assurance (proposition 1993 Commission Stable money found finances) 2% du PIB – dont il reste à définir le mode de financement ; la création d’un trésor européen
une union fiscale de type assurance, qui ne mutualise donc pas la dette, mais qui demande une redistribution entre les Etats qui ont une bonne performance économique et ceux qui sont en difficultés, en somme une assurance pour les fluctuations conjoncturelles
Pistes de réformes :
è Mutualisation de la dette?
è Création d’un impôt européen pour l’investissement?
è Règle d’or budgétaire?
è Agence européenne de la dette permettant aux Etats en difficulté d’accéder à des taux d’intérêt préférentiels?
è Mutualisation des dettes?
è Taxe sur les transactions financières?
Union fiscale et sociale dans le Marché unique
L’Union économique est basée sur deux piliers principaux : Le marché unique et l’union monétaire.
Le marché unique a apporté un certain nombre de droits et de libertés aux citoyens européens :
• Une zone de libre-échange qui correspond à une suppression des droits de douanes et des limitations quantitatives d’importations entre les pays membres
• Une union douanière qui est une zone de libre-échange dotée d’un tarif extérieur commun (TEC)
• Une union douanière où les facteurs de production peuvent circuler sans entraves d’un pays à l’autre
• union économique, un marché commun marqué par l’harmonisation des politiques économiques des différents États-membres.
Avec le Traité d’Amsterdam les droits personnels des citoyens européens étaient élargies en créant un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Après avoir construit un Europe sans frontières et la libre circulation dans l’Union Européenne, la monnaie commune a franchi les dernières barrières pour un libre commerce. Malgré toutes ces étapes d’intégration, l’harmonisation économique dans le Marché unique, et surtout la libre concurrence non faussée, reste inachevée.
Propositions :
Concernant l’harmonisation des politiques économiques, le groupe pose les questions suivantes: quels domaines en particulier cette entité devrait-elle prendre en charge? Quels mécanismes devraient être mis en place pour gérer les mesures d’harmonisation dans chaque pays? Les membres proposent un plan pour l’harmonisation des politiques des dettes, des systèmes d’impôts, des politiques salariales. Les différences structurelles de compétitivité pourrait par exemple être pris en charge par un mécanisme tel la « macroeconomic imbalances procedure »
Pistes de réformes :
è Harmonisation des systèmes fiscaux et sociaux en Europe ?
è Politique commerciale avec les pays tiers/respect des normes européennes?
è Compensations financières pour les pays qui subissent la politique de l’euro fort?
Aspects démocratiques
Alors que la Chancelière Merkel prône la mise en œuvre d’une Union politique, le Président Hollande évoque l’intégration solidaire. Les divergences franco-allemandes reposent ici sur un problème sémantique, celui du fédéralisme. La poursuite de la construction européenne se voit entravée par la focalisation des hommes politiques et des médias sur le principe de la souveraineté. Pourtant, le principe de subsidiarité a été longuement défini: il s’agit de déléguer les compétences qui outrepassent les frontières d’un Etat, pour les exercer en commun. L’Europe, accusée de tous les maux, ne peut démontrer sa pertinence dans la vie quotidienne des citoyens. C’est pourquoi notre Comité considère qu’il faut donner plus de voix aux régions et non aux nations. Nous rejetons ainsi l’intergouvernementalisme qui handicape les institutions européennes. Plus de pouvoirs doivent être donnés à la Commission et au Parlement européens, dans la mesure où une relation plus proche sera établie avec les citoyens, pour rompre avec l’idée d’une « eurocratie ». L’objectif est de démontrer aux citoyens qu’une plus grande intégration européenne ne signifie pas nécessairement une perte d’autonomie et une mise en danger des identités, mais au contraire une addition de compétences, une échelle supplémentaire qui vise à sécuriser et promouvoir les activités économiques.
Propositions :
Le groupe envisage de proposer la création d’une entité supranationale démocratiquement élue pour aboutir à une véritable union économique. Toutefois, cette perspective pose un certain nombre de questions. En effet, cette mesure suppose que l’on s’interroge sur le mode d’élection: direct (par les citoyens européens), indirect (par le parlement) ou composée simplement de membres du parlement européen. La proposition d‘un/une Ministre de l’économie européen qui serait soit issu du Parlement européen élu directement par les citoyens européens doit faire l’objet de réflexions. Cette mesure pose en effet la problématique de la nationalité de ce ministre. Choisir un ministre de telle ou telle nationalité ne provoquerait-il pas des tensions entre Etats et citoyens européens? Comment s’assurer de la représentativité de ce ministre, et de ne pas aboutir à des abstentions de type élections européennes? En somme, comment procéder pour que cette personnalité soit proche des citoyens? Le groupe propose par ailleurs que cette entité soit responsable devant le Parlement européen. Le Parlement interviendrait-il à simple titre consultatif ou aurait-il le pouvoir de légiférer sur les propositions de l’entité?
Pistes de réformes :
è Création d’un système de fédéralisme budgétaire ?
è Un ministère économique au niveau européen ?
è Création d’un gouvernement économique européen doté d’un budget?
è Une Europe plus fédérale ?
è Valoriser la fonction du parlementaire européen ?
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